Mon Compte Formation : CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION) Le compte personnel de formation permet d’acquérir des heures de formation destinées à prendre en charge tout ou une partie des dépenses occasionnées par l’inscription à certaines formations. Cela permet donc d’acquérir des compétences reconnues telles que des qualifications, certifications, ou encore diplômes. Le CPF est accessible à un large public. Il bénéficie à toute personne d’au moins 16 ans entrant dans la vie active et peut même être accessible dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage. Il faut savoir que le CPF remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015. En savoir plus Quelles sont les conditions d’accès ? Tous les salariés et demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Son objectif est de permettre à chacun d’approfondir ses compétences et d’en acquérir de nouvelles, afin de rester en emploi, de trouver un emploi, de favoriser son évolution professionnelle ou de se reconvertir. Le demandeur d’emploi peut mobiliser le Compte Personnel de Formation sans demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte. Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son Compte Personnel de Formation, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles. Quelles sont les rémunérations ? Les demandeurs d’emploi en formation conservent leur allocation mensuelle (« Allocation de Retour à l’Emploi » ou ARE). Les demandeurs d’emploi en formation non indemnisé au jour de l’inscription en formation (en stages agréés par l’État ou la région), peuvent bénéficier de la part de Pôle emploi d’une rémunération pendant tout ou partie de la durée de la formation (sous certaines conditions). Cette rémunération est appelée « Rémunération des formations de Pôle emploi » ou RFPE. Il existe plusieurs dispositifs Pôle Emploi : aide au retour à l’emploi formation (AREF), la rémunération fin de formation (RFF), ou la Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE). Les demandeurs d’emploi ont la possibilité de conserver, à l’issue de leur contrat de travail, leur crédit d’heures de CPF acquis et non utilisé dans leur ancienne entreprise, afin de financer une VAE en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Elle s’adresse à l’ensemble des salariés mais est utilisée particulièrement par le personnel peu qualifié, les salarié(e)s qui reviennent de congé maternité ou parental, les travailleurs handicapés, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Et aussi à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau et bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ainsi que les anciens bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CAE ou CIE). Dans le cadre d’une période de professionnalisation, les formations suivies sont généralement diplômantes. En savoir plus Quelles sont les conditions d’accès ? il s’agit donc d’embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d’un CUI. Aucune condition particulière n’est imposée (niveau de qualification, ancienneté du chômage…). Quelles sont les rémunérations ? Il faut savoir qu’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) peut être versée aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche. La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel : Jeune de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent). Jeune de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent). Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire. VAE (VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE) La validation des acquis (VAE) représente les compétences acquises au fil des années. Elle permet d’obtenir une certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle et de mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité. En savoir plus CPF-TP COMPTE PERSONNEL FORMATION TRANSITION PRO Les demandeurs d’emploi peuvent accéder à une formation. Le CPF-TP CDD s’adresse aux demandeurs d’emploi à l’issue d’un CDD, aux titulaires et aux anciens titulaires de contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation de droit privé qui souhaitent suivre des actions de formation pour concrétiser leur projet professionnel. Il permet d’accéder à une qualification de niveau supérieur, de changer d’emploi ou de métier, d’exercer de nouvelles responsabilités dans la vie sociale, culturelle, associative. En savoir plus Quelles sont les conditions d’accès ? Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD : Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage. Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Attention le demandeur CDD doit être toujours salarié au moment du dépôt de dossier et doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD. Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire : Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois. Pour les salariés intérimaires titulaires d’un CDI : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. En cas de 2 refus successifs de mobilité volontaire, la demande peut être déposée dans une autre entreprise de travail temporaire. L’entreprise de travail temporaire peut différer la demande sauf : Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent, Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures. L’entreprise de travail temporaire doit établir un contrat de mission ou une lettre de mission. La rémunération est versée par l’entreprise de travail temporaire et remboursée par Transitions Pro. Vous êtes salarié intermittent du spectacle : Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années, Et de : Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois, Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois, Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois. La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission. La rémunération est versée directement par Transitions Pro. Quelles sont les conditions de rémunération ? La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Transition Pro. La rémunération du salarié est (en partie) maintenue : salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ; salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure. À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale. AIF (L’AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION) Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous. En savoir plus De quoi s’agit-il ? Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des OPCO (opérateur de compétences) ou, dans le cadre d’un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà été obtenu, notamment en tant que salarié. L’aide couvre les frais de formation dont le montant est supérieur à la prise en charge du premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les périodes de formation se prolongeant au-delà de la prise en charge du premier financeur de la formation (OPCO ou autre financeur). BILAN DE COMPÉTENCES Le bilan de compétences permet de faire le point sur ses propres compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Il donne l’occasion de faire le point sur ses motivations et intérêts professionnels, afin de pouvoir changer d’orientation vers une nouvelle fonction avec les meilleures chances de réussite. En savoir plus Quelles sont les sources de financement ? PÔLE EMPLOI Si le bilan de compétences est adapté à vos besoins, vous pouvez en faire la demande auprès de votre conseiller Pôle emploi. Il peut être pris en charge en tout ou partie par Pôle emploi. Maintien de l’allocation de chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, quelle que soit l’allocation. Aucune rémunération pour les demandeurs d’emploi non indemnisés. Aucun frais n’est à la charge du demandeur d’emploi qu’il soit indemnisé ou non. Le bilan de compétences approfondi se déroule de façon intensive, sur 10 semaines maximum, et sa durée moyenne est de 20 heures. L’aide individuelle à la formation (AIF) est une des aides de Pôle emploi à l’attention des demandeurs d’emploi. Elle permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation individuelle lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Si vous disposez d’un Compte Personnel de Formation, vous pouvez le mobiliser pour financer votre bilan de compétences. Lorsqu’un salarié, après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, souhaite utiliser ses heures de CPF pour effectuer un bilan de compétences pendant sa période de chômage, la mobilisation de la somme se fait en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle emploi. L’OPCA compétent pour financer le CPF est celui dont relève l’entreprise dans laquelle le demandeur d’emploi a acquis ses droits. Il s’agit de l’OPCA mentionné sur le certificat de travail.
De quoi s’agit-il ? Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des OPCO (opérateur de compétences) ou, dans le cadre d’un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà été obtenu, notamment en tant que salarié. L’aide couvre les frais de formation dont le montant est supérieur à la prise en charge du premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les périodes de formation se prolongeant au-delà de la prise en charge du premier financeur de la formation (OPCO ou autre financeur).