Financement entreprise

Comment fonctionne un OPCA ?

Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle pour un montant compris entre 0,55% et 1,60% de la masse salariale, selon la taille de l’entreprise.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés : La contribution de financement des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55% de la masse salariale. Cette contribution est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.
• Pour les entreprises de plus de 10 salariés : À partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera à 1% de la masse salariale.

Chaque entreprise dispose d’un OPCA qui est généralement rattaché à un ou plusieurs secteurs d’activité. Mais un même secteur d’activité peut être géré par plusieurs OPCA. Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise.

Comment obtenir le financement d’un OPCA ?

Pour demander à un OPCA de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller qui transmettra un dossier de prise en charge à remplir et à renvoyer accompagné d’un devis fourni par l’organisme de formation agréé choisi. Le formulaire peut également être téléchargé sur Internet.

De quelles aides puis-je disposer ?

• Le montant de l’aide de l’AGEFICE dépend du type de formation suivie par le chef d’entreprise. Les montants maximum indiqués ci-dessous s’appliquent avec un plafond de 50 € par heure de formation.
• Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (diplôme d’Etat, ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles, hors activités de montagne), le montant maximum de prise en charge par année civile et par entreprise cotisant à l’AGEFICE est de 2 000 €.
• Le montant maximum de prise en charge est de 1 200 € par année civile pour les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice d’une activité professionnelle.
• Pour les autres formations, le montant maximum est de 1 200 € par an et par cotisant.
• Les formations incluses dans la « Mallette du Dirigeant » font l’objet d’une prise en charge spécifique, hors budget annuel de prise en charge du chef d’entreprise.

Comment être pris en charge ?

Il faut tout d’abord remplir le formulaire de demande de prise en charge que ce soit en ligne ou sur version papier.

Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF AGEFICE (Fond d’Assurance Formation) dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d’hôtel ou de transport.

Pour télécharger le formulaire de demande de prise en charge AGEFICE : Demande-de-prise-en-charge-2018

Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet – par délégation la Direccte – et une entreprise ou un groupement d’employeurs (FNE-individuel).
Le préfet de département (ou par délégation, la Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif d’urgence ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement sont exclus, à l’exception des coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées.

Quelle est l’aide de l’État ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).