MODALITES D’ACCES A LA FORMATION : Professionnels de l’immobilier DEFINITION : Définie par l’article 637 du code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire », une servitude civile est une limitation au droit de propriété pour le fonds qui la subit, ou un droit complémentaire au droit de propriété pour le fond qui en bénéficie en ce sens qu’elle va en faciliter l’exercice. Objectifs de la formation OBJECTIF DE LA FORMATION Identifier les différentes servitudes Identifier l’origine des servitudes Identifier le fond servant du fond dominant Programme Chapitre 1 : « Introduction » Chapitre 2 : « Généralités sur les servitudes civiles » Chapitre 3 : « La servitude de vue » Chapitre 4 : « La servitude de désenclavement » Chapitre 5 : « La servitude de recul des plantations » Chapitre 6 : « La servitude d’écoulement des eaux naturelles » *Tarif applicable selon les modalités pédagogiques Programme mis à jour le 15/12/21 Categorie de formation FORMATION COURTE Prérequis Ce cursus s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier Présentiel 7h de formation en présentiel Blended Learning 3h30 en E-Learning et 3h30 en présentiel le matin E-Learning 3h30 en E-Learning Sessions la session se déroulera sur une journée : le 20/06/2022 Télécharger le programme Financement FINANCEMENT A voir en fonction du profil (OPCO, FIFPL, AGEFICE) Formations du même domaine Les différentes méthodes d’Estimation (en transaction) 14 heures Voir plus La rentrée de mandat 14 heures Voir plus Formation LOI ALUR 14 heures Voir plus